Conseil en LMNP : quels droits pour les propriétaires pendant la trêve hivernale 2025-2026 ?

Publié par Y Asset Management – le 6 novembre 2025

Sommaire

• Le principe de la trêve hivernale

• Qui est exclu de la trêve hivernale

• Le cas particulier des squats

• Les sanctions en cas d’expulsion illégale

• Que peuvent faire les bailleurs pendant la trêve

• Ce qu’il faut retenir pour les bailleurs en LMNP

• Conclusion d’expert par Yoann Maxel

Le principe de la trêve hivernale (version développée)

La trêve hivernale est un dispositif légal instauré pour protéger les occupants de logements pendant la période la plus froide de l’année. Elle s’applique du 1er novembre au 31 mars et interdit l’exécution des expulsions locatives. Même si un bailleur a obtenu une décision de justice ordonnant l’expulsion d’un locataire, il ne peut pas la faire appliquer durant cette période. L’objectif principal est d’éviter que des personnes se retrouvent sans domicile par des températures potentiellement dangereuses.

Pour les propriétaires bailleurs, cette suspension temporaire d’expulsion crée un paradoxe juridique. Certes, la procédure peut continuer d’avancer devant le juge (commandement de payer, audience, jugement, ordonnance, intervention du commissaire de justice), mais l’acte final d’expulsion est bloqué. Cela signifie que la dette locative continue de s’alourdir, sans possibilité d’être recouvrée immédiatement.

Dans la plupart des cas, le propriétaire doit donc patienter jusqu’au 31 mars, ce qui peut entraîner :

• une perte de revenus locatifs sur plusieurs mois,

• une impossibilité de récupérer le bien pour le relouer correctement,

• une incertitude quant à la solvabilité du locataire après la période hivernale.

Durant la trêve hivernale, les aides publiques peuvent être sollicitées par le locataire (Fonds de Solidarité Logement, dispositifs locaux d’aide, accompagnement social), ce qui peut parfois faciliter un accord amiable. Cependant, cela dépend fortement de la situation financière du locataire.

Il est important de noter qu’en cas de dégradation importante du bien, de troubles avérés pour le voisinage ou de comportement violent, les décisions de justice peuvent parfois évoluer différemment. Ces cas nécessitent un accompagnement juridique rigoureux.

Pour les investisseurs recherchant une gestion locative stable (notamment en LMNP), la trêve hivernale souligne un point clé : la protection du locataire dans sa résidence principale est très forte en droit français. Cette réalité doit être intégrée dans toute stratégie d’investissement locatif classique.

Enfin, il faut rappeler que la trêve hivernale ne supprime pas l’obligation de payer le loyer. Les arriérés continueront d’être dus et pourront faire l’objet :

• d’un recouvrement,

• d’une éventuelle saisie sur salaire,

• d’une inscription au fichier des impayés.

Le propriétaire a donc intérêt à continuer la procédure pendant la trêve afin de ne pas perdre de temps administratif et obtenir une décision applicable dès le mois d’avril.

Qui est exclu de la trêve hivernale (version développée)

Même si la trêve hivernale protège la majorité des locataires, certaines situations sont expressément exclues par la loi. L’objectif est de ne pas prolonger des occupations risquées, frauduleuses ou dangereuses. Pour les bailleurs, connaître ces exceptions est essentiel afin d’évaluer la marge de manœuvre possible.

Les personnes violentes dans le cadre familial

Lorsqu’un juge aux affaires familiales prononce une ordonnance de protection à la suite de violences au sein du foyer (époux, concubins, partenaires de PACS), l’expulsion peut être mise en œuvre même pendant la trêve hivernale.
La loi considère ici que la priorité est la sécurité, pas la saisonnalité.

Ce type de situation concerne principalement les propriétaires qui louent des logements à des couples en conflit, ou qui hébergent des proches. L’expulsion est directement liée à une décision de protection judiciaire.

Les occupants de logements frappés d’un arrêté de péril ou de mise en sécurité

Lorsqu’un logement est déclaré dangereux pour la santé ou la sécurité des habitants (humidité extrême, risque d’effondrement, installation électrique défaillante, structure instable…), le maire ou le préfet peut prononcer un arrêté de péril.

Dans ce cas, le locataire peut être évacué immédiatement. La priorité est ici la protection des personnes contre un danger réel et immédiat.

Pour les bailleurs, ce type de situation nécessite une mise en conformité rapide du logement et un accompagnement technique (architecte, bureau d’étude, assurances…).

Les squatteurs

Un “squatteur” est une personne qui occupe un bien sans droit ni titre, c’est-à-dire sans contrat de location ou autorisation du propriétaire.
Depuis la loi Kasbarian (2023), les pouvoirs d’intervention sont renforcés :

• accélération de la procédure d’expulsion,

• sanctions plus lourdes,

• clarification de la notion d’occupation illégale.

Contrairement aux idées reçues, la trêve hivernale ne protège pas les squatteurs. L’expulsion peut être ordonnée même en hiver si l’occupation est illicite.

Les nuances importantes

Certaines situations sont souvent mal comprises :

• Un ancien locataire qui reste dans les lieux après la fin du bail n’est pas considéré comme squatteur. Il reste soumis au régime locatif, ce qui peut complexifier la procédure.

• Une personne hébergée gratuitement qui refuse de quitter le logement n’est pas non plus juridiquement un squatteur.

Ces deux cas relèvent d’un litige locatif classique, ce qui signifie que la trêve hivernale s’applique.

Impact pour les bailleurs

Pour les propriétaires en situation d’impayés, ces distinctions sont importantes à comprendre, car elles déterminent :

• la rapidité de la procédure,

• les recours possibles,

• le niveau de protection accordé au locataire.

Dans une stratégie d’investissement locatif ou en conseil en LMNP, connaître ces exceptions permet d’ajuster :

• les clauses du bail,

• les diagnostics préventifs,

• la gestion des risques locatifs.

La gestion juridique de ces situations varie fortement selon la qualification retenue par le juge, d’où l’importance d’être accompagné par un professionnel.

Le cas particulier des squats : entre droit, complexité et gestion locative

Le phénomène des squats est devenu un sujet central dans la gestion locative. Pour un propriétaire bailleur, voir son bien occupé sans droit ni titre peut engendrer des pertes financières importantes et un sentiment d’impuissance. Ce risque, bien que limité, existe aussi dans le cadre d’un investissement locatif meublé. Dans une démarche de conseil en LMNP, il est essentiel de connaître les recours légaux pour protéger son patrimoine.

Définition juridique du squat

Un squat désigne l’occupation non autorisée d’un bien immobilier — logement, résidence secondaire, garage ou local vide — par des personnes sans droit ni titre.
Selon la définition officielle du Service-Public.fr, le squat se caractérise par l’absence totale de contrat de location ou d’autorisation d’occupation.
Il peut résulter d’une effraction, d’une entrée opportuniste pendant une absence, ou d’une occupation prolongée d’un logement inoccupé.

Contrairement à un simple impayé de loyer, le squat n’est pas un litige locatif : c’est une infraction pénale.

Évolution législative : la loi Kasbarian de 2023

Adoptée en juillet 2023, la loi Kasbarian a renforcé les droits des propriétaires face à l’occupation illicite.
Cette réforme introduit plusieurs mesures clés :

• accélération des procédures d’expulsion,

• renforcement des sanctions pénales,

• intervention plus rapide des forces de l’ordre après décision du préfet.

Elle vise à réduire les situations où des logements restent bloqués pendant des mois malgré une décision judiciaire.
Cependant, l’application de la loi dépend toujours de l’appréciation du juge et du préfet, ce qui peut créer des disparités territoriales.

Les zones grises qui persistent

Malgré la réforme, certaines situations demeurent floues juridiquement.

1. Les faux locataires Airbnb
Ces occupants signent un contrat de location courte durée, puis refusent de quitter les lieux à la fin du séjour. Juridiquement, il existe un titre d’occupation limité, ce qui complique la qualification de squat.
La procédure devient alors classique, comme en cas de litige locatif pour impayés (voir les explications officielles).

2. Les juges qui refusent de lever la trêve hivernale
Dans certains départements, des magistrats estiment que la situation ne relève pas du squat au sens strict. La trêve hivernale continue alors de s’appliquer, bloquant temporairement l’expulsion jusqu’au 31 mars.

Déroulement d’une procédure en cas de squat

Lorsqu’un propriétaire découvre une occupation illicite, la procédure passe obligatoirement par la voie judiciaire.
Elle comprend les étapes suivantes :

1. Dépôt de plainte pour violation de domicile (article 226-4 du Code pénal).

2. Constat d’occupation par un commissaire de justice.

3. Saisine du tribunal pour demander l’expulsion.

4. Décision du juge, puis transmission au préfet.

5. Autorisation d’intervention des forces de l’ordre.

Les préfectures disposent de consignes pour agir rapidement, notamment en cas de résidence principale squattée.
Les textes officiels sont disponibles sur Legifrance.

Sanctions encourues par les squatteurs

Les sanctions ont été durcies depuis 2023 :

• jusqu’à 3 ans d’emprisonnement,

• et 45 000 € d’amende.

Ces peines visent à dissuader toute occupation illégale.
L’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) rappelle que le propriétaire doit toujours passer par la justice, sous peine de sanctions s’il tente une expulsion illégale.

Impact pour les propriétaires en LMNP

Pour les investisseurs bénéficiant d’un conseil en LMNP, le risque de squat dépend fortement du type de bail.

• Dans le cas d’un bail commercial en résidence gérée (étudiantes, seniors, affaires, tourisme), ce risque est quasi nul. L’exploitant assure la continuité du loyer et la sécurité juridique.

• En revanche, pour un bail meublé direct avec un particulier, la trêve hivernale et le droit locatif classique s’appliquent pleinement.

Cette distinction montre combien la structure juridique du LMNP influence la tranquillité du propriétaire.

Bonnes pratiques pour prévenir les squats

Pour limiter les risques, il est recommandé de :

• vérifier systématiquement l’identité et la solvabilité des locataires,

• éviter les longues périodes d’inoccupation,

• sécuriser les accès physiques (portes, volets, alarmes connectées),

• et, dans le cadre d’un investissement locatif, opter pour un bail commercial en LMNP lorsque c’est possible.

Ces mesures préventives font partie intégrante d’un conseil en LMNP efficace, car elles réduisent les aléas locatifs et les pertes de rentabilité.

À retenir

Le squat reste un risque rare mais potentiellement coûteux. Les outils juridiques existent, mais leur efficacité dépend de la rapidité d’action du propriétaire et du soutien administratif local.
Un accompagnement professionnel — qu’il soit juridique ou en gestion locative — est souvent la clé pour préserver son bien et éviter des mois de blocage.

Pour approfondir le sujet et découvrir d’autres analyses sur la gestion locative, la fiscalité et le LMNP, consultez la page
Actualités Y Asset Management. 

Les sanctions en cas d’expulsion illégale

Même si les situations d’impayés peuvent être difficiles à gérer pour les propriétaires, la loi française protège strictement le locataire lorsqu’il occupe le logement à titre de résidence principale. En conséquence, toute tentative d’expulsion réalisée sans décision de justice est considérée comme illégale. Dans un contexte de gestion locative ou de conseil en LMNP, il est essentiel de bien comprendre les limites imposées par le droit pour éviter des sanctions pénales.

Le cadre légal applicable

L’article 226-4-2 du Code pénal encadre ces situations. Selon le texte accessible sur Legifrance, une expulsion illégale (ou “voie de fait”) peut entraîner de lourdes sanctions :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033219290

Le propriétaire ne peut en aucun cas :

• changer les serrures sans décision du juge,

• couper l’eau, l’électricité ou le chauffage,

• contraindre le locataire à quitter les lieux par intimidation,

• faire intervenir une entreprise pour bloquer l’accès au logement,

• retirer les meubles ou effets personnels.

Ces pratiques sont formellement interdites, y compris en cas d’impayés successifs.

Les sanctions encourues par le propriétaire

Les sanctions prévues par la loi sont particulièrement dissuasives :

• jusqu’à trois ans d’emprisonnement,

• jusqu’à 30 000 euros d’amende,

• responsabilités civiles supplémentaires (dommages et intérêts),

• éventuelle médiatisation négative.

En plus de la sanction pénale, le juge civil peut condamner le bailleur à indemniser moralement le locataire expulsé illégalement.

Le portail officiel de l’administration française précise ces règles ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1023

Pourquoi ces sanctions existent-elles ?

Le législateur considère l’habitat comme un droit fondamental. La France a construit cette protection sur deux principes :

• éviter les situations de précarité extrême,

• empêcher les expulsions arbitraires.

C’est ce cadre protecteur qui explique, par exemple, l’existence de la trêve hivernale.

Les erreurs les plus fréquentes des bailleurs

Chaque année, de nombreux propriétaires commettent des erreurs par méconnaissance du droit :

• couper l’électricité pour “faire réagir”,

• retirer la porte d’entrée ou la serrure,

• laisser volontairement le logement se dégrader,

• tenter d’installer un autre occupant.

Ces actions déclenchent immédiatement une responsabilité pénale.
L’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) rappelle régulièrement ces interdictions :
https://www.anil.org/lanil/ressources/procedures/expulsion-et-treve-hivernale/

La seule voie possible : la justice

Même en situation d’urgence, la seule solution autorisée est de :

1. saisir le juge,

2. obtenir une décision ordonnant l’expulsion,

3. faire intervenir un commissaire de justice.

L’exécution peut ensuite être autorisée par le préfet, conformément aux règles en vigueur.
Dans certains cas (logement insalubre, violences, occupation illicite), l’expulsion peut être accélérée.

Impact pour les investisseurs en LMNP

Dans une stratégie de conseil en LMNP, il est important de comprendre que :

• ce risque ne concerne pas les baux commerciaux en résidence gérée (étudiants, seniors, affaires, tourisme),

• il concerne davantage les locations meublées directes à des particuliers.

Le bail commercial est encadré par le droit commercial, et non par le droit de la résidence principale. Pour l’investisseur, cela signifie :

• une continuité du loyer,

• une absence d’interaction juridique directe avec le locataire final,

• une réduction du risque d’impayés,

• une sécurisation globale du rendement.

Cet argument est stratégique dans la comparaison des formes d’investissement locatif.

Comment se protéger juridiquement

Pour éviter toute difficulté, un propriétaire peut :

• suivre les recommandations techniques de l’ADIL
  https://www.adil.fr/

• anticiper les impayés via une assurance loyers impayés,

• privilégier un bail commercial LMNP lorsque possible,

• conserver toutes les preuves de démarches amiables.

Ces actions s’inscrivent pleinement dans un conseil en LMNP orienté prudence et rendement sécurisé.

À retenir

Les sanctions d’expulsion illégale existent pour protéger les droits fondamentaux du locataire. Pour le bailleur, agir sans décision de justice expose à des conséquences pénales et financières très lourdes. Dans une approche LMNP structurée, le risque est fortement atténué lorsque le bien est exploité sous bail commercial.

Pour continuer à suivre les actualités juridiques liées à l’investissement locatif, consultez la page :
https://y-am.fr/actualites-yoann-maxel-yasset-management-immobilier/

Que peuvent faire les bailleurs pendant la trêve

Contrairement à une idée répandue, la trêve hivernale ne bloque pas toutes les démarches. Elle suspend uniquement l’exécution matérielle de l’expulsion. Un propriétaire bailleur peut continuer à agir sur plusieurs leviers afin de limiter l’aggravation de la dette locative et de préparer la suite de la procédure. Dans une approche de conseil en LMNP, l’anticipation juridique est un élément clé.

Continuer la procédure judiciaire

Le bailleur peut poursuivre l’ensemble des étapes administratives, notamment :

• la délivrance d’un commandement de payer,

• la saisine du tribunal,

• la demande de jugement d’expulsion,

• l’intervention d’un commissaire de justice.

L’intérêt est double :

• ne pas perdre de temps administratif,

• être prêt à mettre en œuvre l’expulsion dès le 31 mars.

Un accompagnement par un avocat ou un commissaire de justice reste recommandé pour éviter les erreurs de procédure.

Tenter une résolution amiable

Une négociation amiable peut être initiée pendant la trêve. Elle peut prendre la forme :

• d’un plan de remboursement,

• d’une remise partielle de charges,

• d’un engagement de départ volontaire,

• d’un échéancier sur plusieurs mois.

Cette solution est particulièrement adaptée lorsque :

• le locataire est de bonne foi,

• la situation financière est temporairement fragilisée,

• l’expulsion ne résout pas le problème à court terme.

La médiation est encouragée par les services publics, car elle évite des mois d’incertitude.

Solliciter l’accompagnement d’un organisme spécialisé

Les propriétaires peuvent contacter l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement), service public d’information juridique.
Les conseillers accompagnent gratuitement les bailleurs sur :

• la compréhension de la procédure,

• les recours possibles,

• les aides disponibles pour le locataire,

• l’orientation vers d’éventuels dispositifs d’accompagnement social.

Site officiel de l’ADIL :
https://www.adil.fr/

Vérifier si une exception s’applique

Certaines situations permettent d’agir immédiatement, même pendant la trêve, comme :

• un arrêté de péril (logement dangereux),

• des violences intrafamiliales,

• un squat avéré (occupation sans droit ni titre).

Dans ces cas, l’expulsion peut être autorisée par le préfet avant la fin de la trêve.

Préparer l’exécution de l’expulsion

La trêve hivernale est parfois l’occasion de :

• actualiser le dossier locatif,

• rassembler les preuves d’impayés et de dégradations,

• établir un suivi avec le commissaire de justice,

• prévoir la logistique de reprise du bien.

Cette préparation administrative permet de récupérer le logement plus rapidement à la sortie de la trêve.

Recourir à une assurance loyers impayés

Une assurance loyers impayés (GLI) peut prendre en charge :

• les loyers non réglés,

• les frais de contentieux,

• l’indemnisation des dégradations.

Elle constitue un outil de prévention essentiel dans un investissement locatif classique.

Impact dans le cadre du LMNP

Dans une stratégie de conseil en LMNP, les conséquences de la trêve hivernale dépendent du type de bail :

• Bail commercial en résidence gérée : la trêve n’a pas d’impact, le gestionnaire assure le paiement du loyer.

• Location meublée classique : les règles de la résidence principale s’appliquent.

Le bail commercial limite fortement l’exposition au risque :

• pas de relation directe avec le locataire final,

• loyers garantis par l’exploitant,

• absence de gestion de conflits juridiques.

Cet aspect est souvent mis en avant par les opérateurs spécialisés en LMNP lors des arbitrages d’investissement.

À retenir

Pendant la trêve hivernale, un bailleur ne peut pas expulser un locataire de sa résidence principale, mais il peut :

• continuer la procédure judiciaire,

• négocier un accord amiable,

• solliciter des organismes d’accompagnement,

• vérifier si une exception s’applique,

• sécuriser son dossier.

Une gestion anticipée et un suivi rigoureux du dossier facilitent la reprise de possession du bien après le 31 mars.

Pour suivre d’autres analyses liées à la gestion locative, consultez la page Actualités Y Asset Management :
https://y-am.fr/actualites-yoann-maxel-yasset-management-immobilier/

Ce qu’il faut retenir pour les bailleurs en LMNP

La trêve hivernale rappelle à quel point la nature du bail influence la sécurité des revenus locatifs. Pour les investisseurs en LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel), le cadre juridique est spécifique et offre des protections différentes selon la forme de gestion. Dans une logique de conseil en LMNP, il est essentiel de bien distinguer les situations concernées et celles qui ne le sont pas.

Les baux commerciaux : un cadre sécurisé

Les baux commerciaux, utilisés dans les résidences gérées (étudiantes, seniors, affaires ou tourisme), ne relèvent pas du droit de l’habitation principale.
Ils sont encadrés par le Code de commerce et non par la loi du 6 juillet 1989, qui régit les locations à usage de résidence principale.

Conséquence directe :

La trêve hivernale ne s’applique pas aux biens loués sous bail commercial.

Le gestionnaire professionnel, locataire du bien, continue de verser les loyers selon le contrat, quelle que soit la saison.
Cela confère à l’investisseur une stabilité de revenu et une sécurité juridique renforcée.
Ce modèle constitue un pilier central du conseil en LMNP, car il réduit le risque de vacance et d’impayés.

Pour approfondir, voir la présentation du régime LMNP sur le portail officiel du gouvernement :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F34153

Les locations meublées classiques : soumises au droit locatif

Les propriétaires qui louent directement à un particulier dans le cadre d’une location meublée à usage de résidence principale restent soumis à la trêve hivernale.
Les expulsions sont suspendues, et les démarches doivent suivre les règles du droit du logement.

Dans ce cas, le bailleur doit anticiper les risques :

• sélection rigoureuse du locataire,

• souscription à une assurance loyers impayés,

• constitution d’un dossier juridique complet,

• vigilance sur les délais de procédure.

Les avantages d’un accompagnement professionnel

L’investissement en LMNP attire de nombreux particuliers, mais la gestion locative reste technique.
Un accompagnement professionnel permet de :

• comprendre les différences entre bail commercial et location meublée classique,

• optimiser la fiscalité (régime réel, amortissements, CFE),

• anticiper les risques de contentieux,

• sécuriser la rentabilité à long terme.

Le conseil en LMNP vise à trouver l’équilibre entre rentabilité, simplicité et sécurité juridique.
C’est un élément clé de toute stratégie d’investissement immobilier durable.

Un contexte législatif en constante évolution

La réglementation locative française évolue régulièrement :

• réforme du DPE,

• évolution des loyers encadrés,

• réduction des avantages fiscaux sur certains dispositifs.

Un suivi attentif des textes officiels est indispensable pour rester conforme aux obligations légales.

Pourquoi la distinction LMNP est déterminante

En résumé :

Le bail commercial LMNP est donc le plus protecteur pour les investisseurs souhaitant éviter les blocages hivernaux et garantir un revenu régulier.

Conclusion de cette partie

La trêve hivernale illustre parfaitement l’intérêt du conseil en LMNP : comprendre les cadres juridiques pour adapter son mode de location.
Un bien géré sous bail commercial bénéficie d’une sécurité renforcée, tandis qu’une location directe nécessite une gestion prudente et réactive.
Ce choix structurel influence directement la rentabilité, la fiscalité et la sérénité du propriétaire.

Pour retrouver d’autres analyses sur la rentabilité locative, la fiscalité et les évolutions législatives, consultez la page Actualités Y Asset Management :
https://y-am.fr/actualites-yoann-maxel-yasset-management-immobilier/ 

Conclusion d’expert – par Yoann Maxel, opérateur immobilier spécialisé en LMNP

La trêve hivernale rappelle à quel point la gestion locative peut devenir complexe lorsque le bailleur est en relation directe avec son locataire. Pour de nombreux propriétaires particuliers, la suspension temporaire de l’expulsion génère une accumulation de dettes, une incertitude financière et un risque de dégradation du logement. Face à cette situation, la connaissance du cadre légal et l’anticipation sont essentielles.

Dans le cadre d’un investissement en LMNP, la structure du bail joue un rôle déterminant. Les biens exploités sous bail commercial dans des résidences gérées (étudiantes, seniors, tourisme ou affaires) ne sont pas concernés par la trêve hivernale, car ils relèvent du droit commercial. Ce positionnement permet de sécuriser la continuité du loyer, de réduire les contraintes juridiques et d’éviter les blocages administratifs.

À l’inverse, les locations meublées louées directement à des particuliers restent soumises au droit locatif traditionnel. Elles nécessitent une vigilance accrue sur la sélection du locataire, la rédaction du contrat, les garanties financières et la gestion des litiges éventuels. Les propriétaires doivent être prêts à documenter chaque étape et à solliciter les organismes spécialisés lorsque cela est pertinent.

Le rôle du conseil en LMNP consiste justement à aider l’investisseur à arbitrer entre ces modèles, en tenant compte de la rentabilité, de la sécurité juridique, de la fiscalité et de la durée d’exploitation du bien. Cet accompagnement permet de réduire l’exposition aux aléas locatifs et d’optimiser la rentabilité réelle de l’investissement immobilier.

La réglementation française évolue régulièrement : encadrement des loyers, obligations énergétiques, procédures d’expulsion, fiscalité, normes environnementales. S’informer en continu et s’entourer d’experts est indispensable pour préserver la valeur du patrimoine.

En conclusion, la trêve hivernale met en lumière un principe fondamental : un investissement immobilier performant repose autant sur le rendement financier que sur la qualité de la stratégie juridique. Pour les investisseurs en LMNP, le choix du bail et de l’exploitant constitue l’un des leviers les plus efficaces pour sécuriser le revenu locatif, limiter l’exposition aux litiges et préserver la sérénité du propriétaire.

Pour suivre les évolutions législatives et découvrir d’autres contenus dédiés à l’investissement locatif et au LMNP, consultez la page Actualités de Y Asset Management :
https://y-am.fr/actualites-yoann-maxel-yasset-management-immobilier/ 

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