Impôts 2025 : Ce que les propriétaires doivent savoir sur la déclaration obligatoire des biens immobiliers

Impôts 2025 : Ce que les propriétaires doivent savoir sur la déclaration obligatoire des biens immobiliers

Impôts 2025 : Ce que les propriétaires doivent savoir sur la déclaration obligatoire des biens immobiliers

Depuis la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales au 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative s’impose aux propriétaires et à certains locataires : la déclaration d’occupation des logements. Ce dispositif, encore peu maîtrisé, devient en 2025 une priorité fiscale à ne pas négliger sous peine de sanctions.

De quoi s’agit-il exactement ?

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) impose aux propriétaires de résidences secondaires, logements vacants et locaux professionnels (logements de fonction notamment) de déclarer, chaque année, la situation d’occupation de chaque bien détenu.

Cette démarche vise à déterminer les biens toujours redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) ou d’une taxe sur les logements vacants (TLV/THLV).

À savoir :

  • Les locaux annexes (caves, parkings, garages, piscines) doivent être déclarés avec le logement principal auquel ils sont rattachés.
  • Les données pré-remplies peuvent être corrigées via l’espace en ligne « Gérer mes biens immobiliers » sur gouv.fr.

Qui est concerné par cette déclaration en 2025 ?

Les propriétaires, dans les cas suivants :

  • Changement d’occupation ou de locataire survenu en 2024 ;
  • Mise en location ou vacance d’un logement ;
  • Non-déclaration ou déclaration incomplète les années précédentes ;
  • Propriétaires n’ayant jamais déclaré leur bien.

Les locataires ou occupants à titre gratuit, s’ils :

  • Utilisent un autre logement que leur résidence principale ;
  • Doivent désormais indiquer l’adresse occupée et le nom du propriétaire dans leur déclaration en ligne, via une nouvelle rubrique dédiée.

⚙️ Nouveauté 2025 : la délégation de déclaration

La DGFiP introduit une mesure utile pour les gros propriétaires : la possibilité de déléguer la déclaration à un tiers (personne morale ou physique), via l’espace « Bien immobilier » de leur compte fiscal. Le déclarant reste toutefois juridiquement responsable du contenu transmis.

Comment effectuer sa déclaration ?

  1. Connectez-vous à votre espace personnel sur gouv.fr.
  2. Accédez à la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
  3. Vérifiez, complétez ou corrigez les informations affichées.
  4. Validez votre déclaration.

 

Pour les moins à l’aise avec l’outil numérique, il est possible :

  • de télécharger le formulaire papier 1208 sur le site officiel,
  • ou de solliciter une aide en guichet dans votre centre des impôts.

Quelle est la date limite en 2025 ?

Bien que la déclaration soit accessible toute l’année, vous devez obligatoirement la finaliser au plus tard le 30 juin 2025 si un changement est intervenu.

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?

Le fisc prévient : la tolérance observée en 2023 et 2024 est terminée.

  • Amende forfaitaire de 150 € par bien en cas d’oubli, erreur ou non-déclaration.
  • Application stricte à partir de 2025, notamment pour les propriétaires détenant plus de 200 biens.

 

Selon la DGFiP, plus d’un million de contribuables ont été imposés à tort lors des campagnes précédentes, à cause de déclarations incomplètes ou erronées. La Cour des comptes évalue à 1,3 milliard d’euros le coût de ces erreurs pour les finances publiques.

Synthèse par Yoann MAXEL, spécialiste du statut LMNP :

 

« Cette obligation déclarative peut sembler administrative, mais elle est stratégiquement incontournable, notamment pour les investisseurs en meublé non professionnel (LMNP). Un bien mal déclaré peut entraîner une taxation abusiveou une perte de cohérence fiscale dans les régimes locatifs. Pour ceux ayant plusieurs biens (notamment en location saisonnière ou meublée), je recommande de centraliser l’information et de recourir à la délégation encadrée. C’est un enjeu de conformité, de traçabilité, mais aussi d’optimisation patrimoniale. »

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