Yoann Maxel · Y’AM et Maison Harmonie · 19 novembre 2026
Quand une famille cherche un logement, chaque appartement qui reste disponible dans son quartier compte. C’est pour cette raison que je salue le vote du 17 novembre sur les interdictions de louer liées au diagnostic de performance énergétique (DPE). Il ouvre la voie à un assouplissement de la loi Climat et résilience de 2021. C’est une première victoire parlementaire. Pour les propriétaires et les locataires, les règles en vigueur continuent de s’appliquer.
Location et DPE : l’essentiel en bref
- Le 17 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 108 voix contre 102, l’amendement n°85 de Frédéric Falcon à l’article 6 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.
- Cet amendement remplacerait le calendrier des interdictions fondées sur les classes G, F et E par un plafond annuel de consommation d’énergie finale par mètre carré.
- Le texte poursuit son parcours parlementaire : vote sur l’ensemble du projet de loi à l’Assemblée, puis recherche d’un accord avec le Sénat en commission mixte paritaire.
- Au 20 novembre 2026, le calendrier de la loi Climat et résilience reste applicable : classe G exclue depuis le 1er janvier 2025, classe F à compter de 2028, classe E à compter de 2034.
- Au 1er janvier 2025, 1,1 million de logements du parc locatif privé étaient classés F ou G en France métropolitaine, soit 13,8 % de ce parc.
Sommaire
- Location et DPE : ce que les députés ont voté
- Location et DPE : quand les travaux dépendent de toute une copropriété
- Location et DPE : un engagement que le locataire puisse vérifier
- Location et DPE : le calendrier en vigueur au 20 novembre 2026
- Location et DPE : l’amendement n°85 et les prochaines étapes
- Location et DPE : ce que disent les chiffres du parc locatif privé
- Location et DPE : les repères pour les CGP et leurs clients bailleurs
- Location et DPE : questions fréquentes
Location et DPE : ce que les députés ont voté
Par 108 voix contre 102, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement de Frédéric Falcon (Rassemblement national) au projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Cet amendement remplacerait le calendrier des interdictions fondées sur les classes G, F et E par un plafond annuel de consommation d’énergie finale par mètre carré. Le gouvernement défendait une autre approche, qui accorderait notamment un délai aux propriétaires engagés dans des travaux.
Location et DPE : la règle applicable aujourd’hui pour un logement classé G
Aujourd’hui, un propriétaire peut-il remettre en location un logement classé G en métropole ? Pour un bail de résidence principale, la réponse reste non. Depuis le 1er janvier 2025, un logement doit être classé de A à F lors de la signature, du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail. Le calendrier en vigueur écarte également la classe F à compter de 2028, puis la classe E à compter de 2034.
Location et DPE : quand les travaux dépendent de toute une copropriété
Prenons un appartement classé G au dernier étage d’un immeuble ancien. Si la priorité est d’isoler la toiture, son propriétaire peut demander des devis et porter le projet en assemblée générale. La décision et le financement dépendent de la copropriété. Si son locataire part entre le vote des travaux et l’arrivée des artisans, faut-il laisser l’appartement vide alors que le chantier est financé et sa date connue ? C’est cette impasse que je souhaite voir levée.
Location et DPE : 1,1 million de logements du parc locatif privé classés F ou G
Au 1er janvier 2025, la France métropolitaine comptait 1,1 million de logements classés F ou G dans le parc locatif privé, soit 13,8 % de ce parc, selon le service des données et études statistiques du ministère de la Transition écologique. En octobre 2026, la Direction générale du Trésor soulignait aussi que l’offre locative privée reculait et que les délais d’accès au logement social s’allongeaient. Pour les ménages qui cherchent à se loger, les deux portes se resserrent à la fois.
Location et DPE : un engagement que le locataire puisse vérifier
Chez Y’AM et Maison Harmonie, nous défendons la rénovation des immeubles anciens pour que des familles puissent y vivre durablement. Lorsque les travaux sont votés et financés et que le logement peut être occupé dans de bonnes conditions, je plaide pour que le propriétaire puisse le relouer. En contrepartie, le locataire devrait connaître, avant de signer, la nature du chantier, sa date de fin et ses recours si l’engagement pris n’est pas tenu.
Une famille doit pouvoir trouver un appartement près de l’école et, l’hiver venu, chauffer la chambre des enfants sans sacrifier le reste de son budget. C’est à ces deux résultats que nous devrions juger la réforme.
Yoann Maxel, fondateur de Y’AM Asset Management et cofondateur de Maison Harmonie
Pour prolonger cette tribune, voici les repères juridiques, chiffrés et pratiques utiles aux conseillers en gestion de patrimoine et à leurs clients bailleurs. Ils sont arrêtés au 20 novembre 2026 et seront mis à jour au fil de la procédure parlementaire.
Location et DPE : le calendrier en vigueur au 20 novembre 2026
Le lien entre location et DPE repose sur la notion de décence énergétique. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a intégré un niveau minimal de performance énergétique dans les critères de décence d’un logement loué en résidence principale, défini à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Ce niveau se relève par étapes, selon un calendrier connu à l’avance.
| Échéance (France métropolitaine) | Classes DPE admises pour un bail de résidence principale | Classe écartée |
|---|---|---|
| Depuis le 1er janvier 2025 | A à F | G |
| À compter du 1er janvier 2028 | A à E | F |
| À compter du 1er janvier 2034 | A à D | E |
Ce calendrier s’applique jusqu’à une éventuelle modification de la loi. Le vote du 17 novembre constitue une étape de la procédure parlementaire : il prendra effet seulement après l’adoption définitive du texte, son éventuel examen par le Conseil constitutionnel, sa promulgation et sa publication au Journal officiel.
Location et DPE : les baux concernés par la décence énergétique
L’exigence s’apprécie à trois moments de la vie du bail : la signature d’un nouveau bail, le renouvellement et la reconduction tacite. Elle vise les logements loués en résidence principale, nus ou meublés. Un bail en cours conserve ses effets jusqu’à sa prochaine échéance, ce qui laisse au propriétaire une fenêtre pour programmer des travaux. Pour un bailleur, la bonne pratique consiste donc à repérer dès maintenant les dates de renouvellement de chaque bail et à les rapprocher de la classe DPE du logement.
Location et DPE : l’amendement n°85 et les prochaines étapes
L’amendement n°85, déposé par Frédéric Falcon et défendu en séance par Eddy Casterman, réécrit l’article 6 du projet de loi. Il a été adopté contre l’avis de la rapporteure et du gouvernement. Il retirerait les échéances fondées sur les classes du DPE et retiendrait un critère de performance minimale exprimé sous forme de plafond de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an. À ce stade, le niveau chiffré de ce plafond reste à préciser dans le texte final et ses mesures d’application.
Location et DPE : la version adoptée par le Sénat en juillet 2026
Le projet de loi a d’abord été adopté par le Sénat le 8 juillet 2026. Dans cette version, l’article 6 permettait, sous conditions, de continuer à louer un logement classé F ou G lorsque le propriétaire avait signé un contrat de travaux, avec des délais plus longs pour les logements situés en copropriété, ainsi qu’une prise en compte des contraintes techniques ou juridiques. C’est l’approche défendue par le gouvernement, portée par le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun. Les députés ont retenu une rédaction plus large.
Location et DPE : le calendrier parlementaire à suivre
Plusieurs étapes restent à franchir avant toute entrée en vigueur :
- le vote sur l’ensemble du projet de loi à l’Assemblée nationale, annoncé pour le mardi 24 novembre 2026 ;
- une éventuelle seconde délibération, que le gouvernement ou la commission peuvent demander avant les explications de vote, en application de l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale ;
- la réunion d’une commission mixte paritaire, composée de sept députés et de sept sénateurs, chargée de proposer un texte commun ;
- l’approbation de ce texte par les deux assemblées, puis la saisine possible du Conseil constitutionnel.
Le résultat serré du scrutin a aussi retenu l’attention : quatre députés ont indiqué après coup avoir souhaité voter autrement. Le règlement de l’Assemblée fige le résultat proclamé, qui reste donc celui de 108 voix contre 102. La rédaction finale de l’article 6 dépendra de la suite des débats.
Location et DPE : ce que disent les chiffres du parc locatif privé
Les données publiques permettent de mesurer l’enjeu. Selon l’Observatoire national de la rénovation énergétique, la France comptait au 1er janvier 2025 environ 30,9 millions de résidences principales, dont 3,9 millions de passoires énergétiques classées F ou G, soit 12,7 % du parc.
- Parc locatif privé : 13,8 % de passoires, soit 1,1 million de logements.
- Propriétaires occupants : 14,0 % de passoires, soit 2,5 millions de logements.
- Parc locatif social : 5,8 % de passoires, soit 0,3 million de logements.
Le parc locatif privé est aussi le plus ancien. D’après le SDES, 36,2 % de ses logements ont été construits avant 1949, et 95,2 % sont détenus par des particuliers. Une large part des logements concernés par le lien entre location et DPE se trouve donc dans des immeubles anciens, détenus par des propriétaires individuels, souvent en copropriété. C’est précisément la situation décrite dans la tribune : un bailleur seul face à un calendrier de travaux qui dépend d’une décision collective.
La note Trésor-Éco n°405 d’octobre 2026, intitulée « Logement : des tensions structurelles pesant sur l’offre et la mobilité », complète ce constat. Elle relève que, depuis 2022, le repli de la construction et des transactions accentue les fragilités du marché : accession freinée par des prix élevés, baisse de l’offre locative privée et délais d’attribution allongés dans le logement social. Chaque logement remis sur le marché locatif dans de bonnes conditions compte donc pour les ménages en recherche.
Location et DPE : les repères pour les CGP et leurs clients bailleurs
Pour un conseiller en gestion de patrimoine, ce vote ouvre surtout une période d’incertitude à accompagner. Les clients bailleurs vont poser des questions et certains seront tentés d’anticiper une réforme encore en discussion. Trois repères permettent de garder le cap.
Location et DPE : sécuriser les baux en cours
La règle applicable reste celle du calendrier actuel. Un client propriétaire d’un logement classé G en métropole doit donc programmer des travaux avant de signer un nouveau bail de résidence principale ou de laisser un bail se reconduire. Pour un logement classé F, l’échéance du 1er janvier 2028 se prépare dès aujourd’hui : un audit énergétique, des devis et un plan de financement permettent d’aborder cette date sereinement, quelle que soit l’issue du débat parlementaire. Un DPE récent et fiable reste également la base de toute décision, y compris pour une vente.
Location et DPE : regarder le bâti avant l’étiquette
La tribune de Yoann Maxel rappelle une réalité de terrain : en copropriété, le calendrier des travaux appartient à l’assemblée générale. Avant d’investir ou de conseiller un arbitrage, il est utile d’examiner l’état de l’immeuble, les travaux déjà votés, le plan pluriannuel de travaux lorsqu’il existe et la capacité de la copropriété à les financer. Un logement bien classé dans un immeuble qui a déjà engagé sa rénovation offre une meilleure visibilité locative qu’un lot isolé rénové dans un immeuble resté en l’état. Pour comparer des opérations entre elles, la rentabilité brute affichée gagne à être complétée par cette lecture du bâti.
Location et DPE : rénover des immeubles entiers pour remettre des logements sur le marché
Chez Y’AM et Maison Harmonie, l’approche consiste à acquérir des immeubles anciens, à les rénover dans leur ensemble puis à ouvrir les lots aux partenaires CGP. Travailler à l’échelle de l’immeuble entier permet de traiter l’enveloppe, la toiture, les menuiseries et le chauffage en une seule opération, sans attendre une majorité en assemblée générale. Le montage d’opérations immobilières intègre ainsi la performance énergétique dès la conception du projet.
Les programmes de centre-ville en villes moyennes illustrent cette logique. À Lodève, la résidence réalisée par Maison Harmonie s’inscrit dans le cadre du dispositif Denormandie, conçu pour encourager la rénovation de logements anciens dans les communes concernées. Notre analyse sur l’immobilier dans les villes moyennes détaille pourquoi ce levier reste pertinent. Le programme de Villeneuve-lès-Béziers suit la même démarche de réhabilitation complète.
Pour les clients qui privilégient la location meublée, les règles de décence énergétique s’appliquent de la même façon aux résidences principales louées meublées. Notre page dédiée à la location meublée LMNP et LMP et notre article sur les repères LMNP 2027 complètent ces éléments. Enfin, la confiance entre bailleurs et locataires reste au coeur du sujet, comme nous l’avons développé à propos des loyers impayés et de la confiance des propriétaires.
Location et DPE : questions fréquentes
Location et DPE : le vote du 17 novembre 2026 supprime-t-il déjà les interdictions de louer ?
Pas encore. Il s’agit d’un vote en première lecture à l’Assemblée nationale sur un amendement au projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Le texte doit encore être voté dans son ensemble, puis faire l’objet d’un accord avec le Sénat. Les interdictions de louer liées au DPE restent applicables jusqu’à la modification de la loi et sa publication au Journal officiel.
Location et DPE : un logement classé G peut-il être loué aujourd’hui ?
En France métropolitaine, pour un bail de résidence principale, un logement doit être classé de A à F depuis le 1er janvier 2025. Cette règle vaut pour la signature d’un nouveau bail, son renouvellement et sa reconduction tacite. Un logement classé G doit donc faire l’objet de travaux avant une remise en location.
Location et DPE : quelles sont les prochaines échéances du calendrier actuel ?
Dans le calendrier issu de la loi Climat et résilience, la classe F sera écartée à compter du 1er janvier 2028, puis la classe E à compter du 1er janvier 2034. À partir de cette date, seuls les logements classés de A à D répondront au critère de décence énergétique pour un bail de résidence principale.
Location et DPE : que prévoit l’amendement adopté par les députés ?
L’amendement n°85 de Frédéric Falcon remplacerait le calendrier fondé sur les classes G, F et E par un plafond annuel de consommation d’énergie finale par mètre carré. Le niveau de ce plafond reste à fixer. Le gouvernement défendait une approche différente, fondée sur un délai accordé aux propriétaires engagés dans des travaux.
Location et DPE : combien de logements locatifs privés sont classés F ou G ?
Au 1er janvier 2025, 1,1 million de logements du parc locatif privé étaient classés F ou G en France métropolitaine, soit 13,8 % de ce parc. À l’échelle de l’ensemble des résidences principales, la France comptait environ 3,9 millions de passoires énergétiques, soit 12,7 % du parc.
Location et DPE : que peut faire un bailleur en copropriété dont les travaux dépendent de l’assemblée générale ?
Il peut demander des devis, faire inscrire le projet de travaux à l’ordre du jour de l’assemblée générale et suivre son vote et son financement. En parallèle, il est utile de vérifier les dates d’échéance de son bail et de se tenir informé de la version définitive du projet de loi, qui pourrait prévoir des aménagements pour les logements en copropriété.
Location et DPE : les règles concernent-elles aussi la location meublée ?
Oui, dès lors que le logement est loué meublé à titre de résidence principale du locataire. Les critères de décence, dont le niveau de performance énergétique, s’appliquent de la même manière à la location nue et à la location meublée en résidence principale.
Location et DPE : quand la réforme pourrait-elle entrer en vigueur ?
La date d’entrée en vigueur reste à fixer. Elle dépendra de l’adoption définitive du texte après la commission mixte paritaire, d’un éventuel examen par le Conseil constitutionnel, puis de la promulgation et de la publication au Journal officiel. Certaines dispositions pourraient aussi nécessiter des mesures d’application.
Location et DPE : échanger avec Yoann Maxel
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